Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le Vendeur « Allo Télécommande » exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.AlloTelecommande.com

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées “Conditions”) sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après:

Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site Commande: ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions

Cookie: appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement

Courriel: document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.

Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpé en paquets indépendants.

Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur

Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur

Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse https://www.allotelecommande.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente

Vendeur : Société : Silver Stone Monaco, Nom commercial : AlloTelecommande.com, Forme juridique : SARL au capital de 15000€, Adresse: 48 Boulevard du jardin exotique 98000 Monaco, Numéro de Siren : 000098318 Numéro de TVA intracommunautaire : FR 86 00009831 8 Contact : assistance@AlloTelecommande.com proposant les Produits à la vente par le biais du Site.

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.

Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur et que la livraison des Produits se fasse en France métropolitaine, Corse et autres pays faisant partie de l’Union Européenne.

 

ARTICLE 4 – Disponibilité des produits et prix

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables le temps de l’affichage sur le Site.

Si le prix d’un produit change nous nous engageons à conserver le tarif en vigueur au moment de la commande, dans la mesure où cela ne représente pas une vente à perte (pratique interdite par la réglementation en vigueur)

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais postaux, qui seront indiqués lors de l’affichage du panier et lors de la validation de la commande.

L’information portant la mention en stock signifie que nous disposons au minimum d’un exemplaire du produit concerné en stock.

Ces informations sont données à titres indicatifs et  peuvent être soumises à erreur, qui sera corrigée lors de l’inventaire complet du stock.

La priorité du traitement des commandes est accordée d’abord au règlement par CB et PayPal, puis au chèque et virement bancaire.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.

Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur la case à cocher “J’accepte les Conditions générales de vente” lors de la confirmation de sa Commande via l’écran ” CONFIRMATION DE VOTRE COMMANDE “.

Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.

Le Vendeur proposera alors à l’Acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

L’Acheteur refusant cette nouvelle offre du Vendeur, cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité. Le remboursement s’effectuera par le moyen de règlement utilisé par le client lors de son achat.

Annulation de la commande : En cas d’annulation de la commande après sa préparation et avant son envoi, Allotelecommande se réserve le droit de retenir des frais de logistique de 1.70€

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.

Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le règlement de la Commande s’effectuera:

–     Par carte bancaire : via le site sécurisé de BNP Paribas. Le paiement validera la Commande et enclenchera son traitement par le Vendeur en vue de l’expédition.

–       Par PayPal : via le site sécurisé de PayPal. Le paiement validera la Commande et enclenchera son traitement par le Vendeur en vue de l’expédition.

–       Par chèque : la Commande sera validée lors de la réception du chèque et enclenchera son traitement par le Vendeur en vue de l’expédition. Le Vendeur se réserve le droit de n’envoyer la Commande qu’au paiement effectif et définitif du chèque. Soit un délai de 15 jours.

Pour toute demande de facture sans TVA après validation de commande, des frais de dossier pour éditer la facture seront appliqués d\’une valeur de 10€HT.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU PRODUIT A L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1Modalités

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande. Le colis sera livré à l’adresse indiquée lors du processus de commande par le Client. Lors de la livraison, si le Client est absent, le livreur laissera un avis de passage qui sera déposé directement dans sa boîte aux lettres.

Allo Télécommande s’engage à préparer et livrer le/les Produit/s commandés par le Client dans le délai maximum de trente jours à compter de la réception par le Client de la confirmation de Commande.

Les délais de livraison visibles par le Client lors du passage de commande, sont calculés en jours ouvrés. Les commandes confirmées et réglées avant 14h, pour les articles signalés en stock, seront traitées et expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés.

Les délais indiqués représentent les délais moyens de traitement de la commande (traitement, préparation et expédition), vous devez ajouter à cela les délais moyens de traitement de livraison du transporteur comme indiqué dans l’article 7.2 des CGV.

Toutes les commandes dont les articles sont en stock sont en moyenne expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés (selon l’heure de la commande et l’heure de passage du transporteur)

Il est à noter que notre société étant basée en principauté de Monaco, nous sommes soumis aux jours fériés postaux respectés dans le pays.

Pour l’année 2020 ils se composent tel que :

    AVRIL 13.04.2020     MAI 1.05.2020     MAI 8.05.2020 MAI 21.05.2020 JUIN 1.06.2020 JUIN 11.06.2020
JUILLET 14.07.2020 AOUT 15.08.2020 NOVEMBRE 2.11.2020 NOVEMBRE 11.11.2020 NOVEMBRE 19.11.2020 DECEMBRE 25.12.2020

 

A ces dates des retards sur les prises en charge des colis peuvent être possible.

 

7.2 – Délais de livraison: Suite à la confirmation de commande,  le colis est préparé et rentre dans le circuit postal. Le colis est expédié à l’adresse indiquée par le Client et sa livraison dépendra du choix  du mode de livraison, dont le délai en découlera.

Les différentes modalités de livraison disponibles :

LETTRES SUIVIES FRANCE : délai indicatif moyen annoncé par le prestataire : 3 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine

COLISSIMO : délai moyen annoncé par le prestataire : 2 – 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine 

CHRONOPOST : délai moyen annoncé par le prestataire : 1 – 2 jours ouvré pour la France métropolitaine 

LETTRES SUIVIES EUROPE : délai moyen annoncé par le prestataire : 3 à 6 jours ouvrés pour l’Europe

 

7.3 Retards de livraison et perte: Dans le cas d’un retard ou d’une perte du colis imputable à un prestataire tiers, tels que DHL, La Poste, UPS, Chronopost, le client peut en faire part à Allotelecommande.com. Un délai de 30 jours à partir du dépôt de la plainte auprès des services concernés sera nécessaire avant toute décision (remboursement, renvoi de nouveaux produits ou annulation de la commande). Si le client désire recevoir d’autres produits entretemps, il faudra régler totalement une nouvelle commande. Celle-ci sera totalement remboursée le jour ou le colis perdu sera retourné au siège d’Allo Télécommande.

La livraison étant effectuée par un prestataire tiers, dans le cas de retards de livraison, AlloTélécommande ne peut s’engager de manière ferme sur le délai de livraison. Lorsqu’un retard de livraison est constaté, le Client peut en faire part à AlloTélécommande, qui s’engage à contacter le prestataire pour vérifier l’état de la commande.

En aucun cas, le retard de livraison d’un colis ne pourra faire l’objet d’une compensation de la part d’AlloTélécommande.

Le service LETTRE SUIVIE FRANCE et INTERNATIONAL ne comprend aucune assurance et remboursement en cas de perte ou retard et le délai de livraison ne peut pas être garanti.

Le service CHRONOPOST est un service de livraison rapide qui prévoit des règles fermes. En cas de retard du colis, le Client doit être réactif et prévenir Allo Télécommande dès les 24h de retard de livraison, afin de laisser le temps de monter un dossier de réclamation et de le soumettre au service CHRONOPOST. Au-delà de ce délai, CHRONOPOST n’acceptera aucun type de réclamation et Allo Télécommande ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou perte du colis.

Suite à la réclamation d’un Clients, ci-dessous vous pourrez trouver le type d’actions généralement entreprise par Allo Télécommande, après avoir reçu le retour du prestataire :

  • « Colis perdu »: nouvel envoi au Client, pris en charge par Allo Télécommande (sauf service Lettre Suivie)
  • « Colis livré » : pas de prise en charge de la part d’Allo Télécommande
  • « Colis en cours de réacheminement »« Colis en retour vers l’expéditeur »: Allo Télécommande va attendre le retour du colis pour analyser les raisons de la non livraison et déterminer la marche à suivre.

 

ARTICLE 8 – ANNULATION – RETRACTATION – REMBOURSEMENT- Echange

8.1 L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci uniquement avant son expédition par nos services pour un remboursement avant envoi, sinon le client dispose à réception du produit d’un délai légal de 14 jours pour nous contacter.

En outre, à compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré en s’acquittant  de frais de retour à sa charge.

 

Les frais postaux d’envoi (6 à 9 euros, selon achat) et de retour seront à la charge de l’Acheteur.

 

Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (hors 7.49€ euros de frais de livraison et gestion de dossier).

Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, l’Acheteur doit envoyer un Courriel à l’adresse suivante : « assistance@AlloTelecommande.com » Ce Courriel devra explicitement rappeler la référence de la Commande.

 

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique accompagnée d’une procédure de retour détaillant les informations de l’article 8.2 et 8.3 et 8.4 des conditions générales de vente.

8.2 Les produits retournés pour un remboursement doivent être en parfait état de fonctionnement et d’aspect physique (le produit ne devra pas être abîmé, rayé, cassé ou avoir des pièces manquantes ou de marques d’installations) si ces conditions ne sont pas réunies, nous nous réservons le droit de ne pas honorer le remboursement.

8.3 Les demandes d’échanges sont autorisées pendant 14 jours suivant la date d’achat. Nous conseillons aux clients de nous contacter afin de connaitre le produit compatible avec leurs installations afin de procéder à un échange fonctionnel.

8.4 Les produits retournés pour un échange doivent être en parfait état de fonctionnement et d’aspect physique (le produit ne devra pas être abîmé, rayé, cassé ou avoir des pièces manquantes ou de marques d’installations) si ces conditions ne sont pas réunies, nous nous réservons le droit de ne pas honorer l’échange. Des frais peuvent s’appliquer en cas de différence de prix ou de frais de gestion de l’échange.

Les frais sont exprimés en euros et se détaillent ainsi :

Montant des nouveaux produits X leurs quantités + frais de port fixe selon le type d’envoi (France ou international) à cela nous déduisons les frais déjà réglés par le client lors de sa commande d’origine. Le montant indiqué dans la procédure est donc le reste total des frais dû afin de procéder à l’échange.

Ex : 26.00 x 2 + 7.49€ moins 32€ déjà réglés précédemment = 27.49€

Les frais de port offert pour l’achat de deux télécommandes, ne fonctionnent que pour le premier achat et ne sera pas appliqué pour les échanges.

Les échanges sont réglables par chèque et sont à adresser à Silver Stone Monaco, 48 boulevard du Jardin Exotique, 98000 Monaco, l’ordre du chèque est à établir à Silver Stone Monaco.

Tout retour ne respectant pas les conditions de rétractation détaillées précédemment, se verra appliqué des frais de 10 Euros au titre de frais de traitement de dossier.

ARTICLE 9 – Traitement des retours postaux

Les retours postaux en cas de Garantie, SAV, Remboursement et échanges sont traités dans un délai de 3 jours ouvrés maximum sauf en cas de renvoi du produit au fournisseur dans ce cas-là les délais du SAV fournisseur seront indiqués dans le courrier électronique.

En cas de retour postal pour défaut d’adresse le client sera contacté afin d’obtenir une adresse de livraison valide et devra si il souhaite un renvoi s’acquitter de la somme de 7.49€ pour les frais de renvoi. Si le client ne souhaite pas que les produits soient renvoyés et qu’il désire un remboursement celui-ci aura lieu selon les CGV rubrique remboursement.

Le client sera contacté par mail dès traitement de son retour, puis une seconde fois dans les 14 jours suivant ce premier contact par courriel et sms.

En cas de non réponse du client dans les 30 jours suivant l’envoi du premier courrier électronique et de la relance concernant le retour postal, le produit sera alors détruit ou remis en stock selon son état physique et le client ne pourra plus prétendre à un remboursement ou un renvoi de cette commande.

ARTICLE 10 – GARANTIE et SAV

AlloTelecommande.com garantit la défectuosité du produit dans les modalités définies ci-après. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose de 15 jours à compter de son achat pour en faire retour à Allo Télécommande. Toute demande de retour en garantie doit être accompagnée par le formulaire prévu à cet effet.

Si le SAV d’Allo Télécommande autorise le retour en garantie, le client reçoit une autorisation par le service client et doit obligatoirement adresser à ses frais à Allo Télécommande le produit accompagné d’une copie de la facture délivrés avec la commande et qui tiennent lieu de garantie. Pour que la garantie puisse s’exercer, le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement.
Les piles fournies dans les produits sont des piles de test dont la longévité est variable et ne sont pas réputées neuves, nous ne mettrons donc pas en place un quelconque dédommagement concernant celles-ci et consommables ne sont pas garantis

 

Garantie “Télécommande Défectueuse = Télécommande Remplacée”. Cette Garantie offre une année supplémentaire de garantie constructeur sur les défauts de fabrication de la télécommande. Cette garantie ne comprend pas les pièces d’usure ni la/les batteries. Tous dégâts occasionnés par l’oxydation du matériel électronique ainsi que les dégâts causés par une chute, ne seront pas couverts par cette garantie. Tout retour en sav reste à la charge de l’acheteur, et le coût de renvoi des produits suite au SAV est fixé à 4.90€ en lettre suivie standard non garantie avec livraison en 3 à 5 jours ouvrés (délai estimatifs).

Si le produit retourné n’est plus produit, nous ferons alors parvenir un produit équivalent ou de remplacement aux clients.

Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations imputables à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront le Vendeur. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.

Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.

L’Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l’Acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées jusqu’à effacement des Cookie par l’Acheteur

L’implantation d’un Cookie a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site et ainsi d’éviter à l’Acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ces visite.

Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit alors procéder comme suit :

– Pour Mozilla Firefox: Choisir le menu “outil ” puis “Options” Cliquer sur l’icône “vie privée” Repérer le menu “cookie” et sélectionner les options qui conviennent

– Pour Microsoft Internet Explorer 6.00 et supérieur: choisir le menu “Outils” (ou “Tools”), puis “Options Internet” (ou “Internet Options”). Cliquer sur l’onglet “Confidentialité” (ou “Confidentiality”) sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.

– Pour Microsoft Internet Explorer 5: choisir le menu “Outils” (ou “Tools”), puis “Options Internet” (ou “Internet Options”). Cliquer sur l’onglet “Confidentialité” Personnaliser le niveau à l’aide du curseur

– Pour Netscape 6.X et 7. X: choisir le menu “Edition” – “Préférences” Confidentialité et Sécurité Cookies

 Pour Opéra 6.0 et au-delà: choisir le menu “Fichier” – “Préférences” Vie Privée

L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un Courriel au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : contact@AlloTelecommande.com.

Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.

Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

ARTICLE 14 -CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

ARTICLE 15 – INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi Monégasque.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.